Convention collective FEHAP 51 : congés, durée du travail et préavis

La convention collective FEHAP 51 est la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, datée de 1951 et identifiée par le numéro IDCC 29. Elle s’applique aux salariés des établissements adhérents à la FEHAP, dans le sanitaire, le social et le médico-social. Elle complète le Code du travail sur la durée du travail, les congés, l’essai et le préavis, souvent avec des règles propres au secteur.

À qui s’applique la convention collective FEHAP 51

Le texte vise les établissements privés à but non lucratif qui relèvent de la FEHAP : hôpitaux, cliniques, établissements d’hébergement pour personnes âgées, structures du handicap ou centres de santé. Le critère n’est pas le métier du salarié, mais l’activité et l’adhésion de son employeur.

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Point à connaître : les dispositions de cette convention ne sont pas étendues. Elles ne s’imposent donc qu’aux employeurs adhérents à une organisation signataire, ce que le Code du travail numérique rappelle sur chacune de ses fiches consacrées à l’IDCC 29.

Pour savoir si elle vous concerne, regardez d’abord la mention de la convention sur le bulletin de paie, puis le contrat de travail. L’employeur doit aussi tenir le texte à disposition des salariés.

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Durée du travail, repos et travail de nuit

Un établissement de soins ou d’hébergement fonctionne jour et nuit, week-ends compris. La convention organise donc les horaires par cycles, avec des règles sur le repos entre deux services, le repos hebdomadaire et les contreparties du travail de nuit.

Les valeurs exactes se lisent dans le texte lui-même, car elles varient selon les avenants et l’accord d’établissement. Pour calculer ce que représentent ces horaires sur douze mois, l’article du site sur le calcul des jours travaillés par an donne la méthode et les erreurs fréquentes.

Les astreintes et les heures de nuit se déclarent sur le planning de l’établissement. Si une heure travaillée ne figure pas sur le bulletin de paie, la première démarche consiste à comparer le planning remis au salarié et les heures payées, puis à demander une régularisation écrite au service de paie.

Congés payés et congés supplémentaires

Les congés payés suivent le Code du travail, et la convention y ajoute des congés supplémentaires liés à l’ancienneté, à certains jours fériés travaillés ou à des événements familiaux. Chaque catégorie a ses conditions d’ouverture et ses règles de prise.

Calendrier mural avec quelques jours de congé entourés au crayon

Un accord d’établissement peut fixer les périodes de prise et l’ordre des départs. Le plus sûr est de demander le calendrier de l’année au service des ressources humaines et de le comparer au texte de la convention.

Période d’essai et préavis

Ces deux étapes encadrent le début et la fin du contrat : l’essai permet à chaque partie de rompre plus facilement, le préavis laisse un délai pour organiser le départ et le remplacement.

La durée maximale de la période d’essai dépend du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié. Elle est fixée par l’article 04.06.1 de la convention, qui prévoit aussi les conditions d’un éventuel renouvellement.

Pour le préavis, le Code du travail ne fixe pas de règle générale. L’article 15.01 traite de la démission, l’article 15.02.2.1 du licenciement. Dans les deux cas, la durée dépend de plusieurs paramètres : catégorie, ancienneté, motif de la rupture.

Dossier ouvert avec un document signé et un stylo sur un bureau

Avant de quitter l’établissement, un modèle de lettre de démission avec préavis aide à rédiger le courrier. La durée à y indiquer vient de l’article 15.01, pas d’un usage général.

Ancienneté, maladie et prévoyance

L’ancienneté pèse sur plusieurs droits de la convention : congés supplémentaires, durée du préavis, indemnités de rupture. Elle se calcule selon les règles de l’établissement et figure en principe sur le bulletin de paie.

En cas de maladie, la convention organise un maintien de salaire dont la durée et le taux varient selon l’ancienneté. Une couverture de prévoyance et de complémentaire santé complète le dispositif, avec des garanties communes à la branche.

Côté rémunération, la grille et la prime décentralisée font l’objet d’un article à part : le salaire CCN 51 et la prime décentralisée détaille ces points.

Un salarié qui change d’établissement au sein du secteur peut conserver certains droits liés à l’ancienneté : le contrat et la convention précisent dans quels cas. Mieux vaut demander la réponse par écrit avant la signature d’un nouveau contrat.

Où lire le texte à jour de la CCN 51

Le texte intégral est publié sur Légifrance, et le Code du travail numérique propose une fiche par thème pour l’IDCC 29, avec les articles de la convention cités en référence. Les avenants et accords de branche se consultent aux mêmes endroits.

En fin de contrat, l’employeur remet les documents prévus par la loi. La page du site sur les documents fournis à la fin d’un contrat les liste. Pour une situation précise, comparez toujours la fiche officielle et l’article cité de la convention.

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